infos pratiques

La découverte d’un mariage gris à toujours lieu après la cérémonie. C’est l’hypothèse où l’un des époux s’engage en toute bonne foi dans les liens du mariage sans se douter que les buts poursuivis par son conjoint ne tendaient qu’à l’obtention d’avantages autres que ceux d’une communauté de vie : C’est une fraude aux « sentiments ». Contrairement au mariage blanc, le mariage gris peut viser plusieurs cas.

Chaque jour des personnes se font avoir par de prétendus Détectives Privés ou Agent de Recherches Privées se disant capable de résoudre un litige en peu de temps à des prix défiants toutes concurrences à la limite de l’inconcevable au vu du travail à fournir alors à qui faire confiance ? Simple !

LA FILATURE Celle-ci est admise en matière de Droit Civil, Pénal et Commerciale. La preuve pouvant être apportée par tout moyen selon la jurisprudence constante et ne peut constituer une atteinte à la vie privée si celle-ci est effectuée dans des conditions légales, de manière loyale et proportionnée à la mission, dans le cas contraire celle-ci sera classée comme illicite entraînant la non-recevabilité du rapport lors de sa production devant une juridiction, comme le rappelle ces cas de jurisprudence

Vous souhaitez adopter un chien ou vous vous apprêtez à en accueillir un chez vous et vous vous interrogez sur les démarches à effectuer ? L’adoption d’un toutou est en effet un acte encadré par la loi, que cette cession soit gratuite ou réalisée dans le cadre d’une vente. En conséquence, il est impératif de respecter certaines procédures légales. Faisons le point sur le sujet dans ce dossier.

Dès lors qu'elle le cède à un adoptant. Ces Associations sont dans l'obligation légale (sous 8 jours) de faire la mutation de la Carte d'Identification au nom de la personne adoptant l'animal. La non-délivrance de la carte d'identification à votre nom est une infraction à la Législation et c'est une clause abusive dès lors qu'elle est précisée dans le contrat d'adoption.

Ce billet de blog aborde l'essentiel sur les traceurs GPS en détaillant leurs fonctionnalités, avantages, applications pratiques et considérations sur la vie privée en quatre points clés. Une lecture indispensable pour quiconque s'intéresse à la technologie de localisation.

Découvrez les étapes essentielles à franchir pour réclamer une pension compensatoire de manière efficace.

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, le montant de la prestation compensatoire et les modalités de versement sont fixés par les deux époux. Par contre, en cas de désaccord, il incombe au juge de le déterminer. Il n’existe pas de barème pour fixer le montant de la prestation compensatoire

Un salarié peut-il acquérir des congés payés durant son arrêt maladie, et ce quelle que soit sa durée ? Oui, depuis le 13 septembre dernier, date à laquelle la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence afin de se conformer au droit européen. Rappel des faits…

Acheter une maison en Tunisie intéresse de nos jours de plus en plus d'investisseurs, de retraités, et de personnes planifiant leur future retraite mieux vaut savoir avant de subir les problémes

Appel à un détective privé : légalité de la démarche ? Cette démarche est effectivement légale, mais elle reste régie par des restrictions strictes et est étroitement encadrée. Si ce type de service est de plus en plus répandu en France, le recours à un détective privé reste une pratique extrême pour beaucoup de personnes.

En principe, chaque partie au procès supporte ses propres frais irrépétibles. Ces frais sont notamment les honoraires de l'avocat exposés par la personne poursuivie. Ainsi, chaque partie peut demander au juge à ce que ces frais soient supportés par l'autre partie.