ATTENTION AUX FAUSSES ANNONCES DE DÉTECTIVES PRIVÉS !!

Chaque jour des personnes se font avoir par de prétendus Détectives Privés ou Agent de Recherches Privées se disant capable de résoudre un litige en peu de temps à des prix défiants toutes concurrences à la limite de l’inconcevable au vu du travail à fournir alors à qui faire confiance ? Simple ! 

La connaissance de la profession de Détectives Privés ou d’Agent de Recherches Privées et qui peut l’exercer 

Une profession règlementée en France Régie par le CNAPS Conseil National des Activités Privées de Sécurité organisme de contrôle sous tutelle du ministère de l’intérieur  

Les activités d’enquêtes privées telles que définies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité complétée par le titre II de la loi N° 200-239 du 18 mars 2003 et janvier 2006 consolidée par la loi du 7 Mars 2007 relatif aux professions de sécurité, et codifié dans son intégralité au livre VI du code de la sécurité intérieure en date du 20 Mars 2012 

Chaque Détectives ou ARP  sont dans l’obligation de détenir les pièces administratives suivantes : 

• Un diplôme délivré par l’un des organismes reconnus (IFAR, ESARP, ASSAS PARIS II)
• Une autorisation d’exercice (Délivré par le CNAPS) validité 99 ANS
• Un agrément (Délivré par le CNAPS) validité 5 ANS
• Une carte professionnelle (Délivré par le CNAPS) validité 5 ANS
• Un numéro de Siret ou siren
• Une assurance pro
• Adhérer à un service de médiation

 Sept documents que vous pouvez demander a consulter, comme par ailleurs vous êtes en droit de consulter le code de déontologie de la profession A savoir : Les documents 2-3-4 peuvent être vérifiés  sur le site téléservice Cnaps à l’adresse suivante 

https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home

Tout d’abord quelques pistes pour déjouer un margoulin :

1 si ce dernier vous propose un rendez-vous dans un café ou dans un lieu public Fuyez ! 

Un bon détective vous recevra dans son bureau ou au sein de son agence mais jamais chez la « Mère Jeanine » ou le bistrot du coin et ce pour plusieurs raisons : l’intimité, le sérieux, les compétences , le secret d’une entrevue. 

On le sait pour certain, le premiers pas n’est pas facile à faire dans une quête de recherches d’informations et de vérité .

 Alors imaginez-vous en train d’exposer vos problèmes privés au coin d’une table dans un brouhaha sans oublier que : l’on peut vous connaître ou reconnaître, sans oublier le vieux proverbe que les murs ont des oreilles. 

Vous en oublierez l’essentiel, votre contact ne comprendra surement pas votre démarche et s’en fichera complètement, l’important étant de vous soutirer votre accord, et vous faire verser une somme d’argent parfois colossale ou de faible importance pour un travail qui ne sera pas calculé. 

A savoir on ne signe pas un contrat à la légère 

2 Les pseudos agences trouvées sur les réseaux sociaux , voir « Facebook » en général sont à proscrire selon certains éléments qui sont à prendre en considération  

Facile de se dire Détective encore faut-il en avoir les compétences, quoique le ménage se fait régulièrement pour mettre hors circuit ces personnages peu flatteur dans la profession. Sur Facebook grand nombre de confrères ont une page ce qui est normale encore faut-il que celles-ci répondent à certain critère qui sont 

• Une adresse physique
• Un téléphone
• Un numéro de SIRET
• Les agréments : autorisation d’exercice,  agrément  de dirigeant, carte pro obligatoire pour les actions sur le terrain.

 Autant d’éléments qui vous permettront de vérifier la fiabilité et l’authenticité de la page Sinon il ne vous reste qu’à fuir la pseudo agence ou le pseudo Détective 

Alors sérieux ou Margoulin ?

3 L’obligation de conseil Art R631-20 Du code de déontologie

Obligation de conseil. Les entreprises et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins. Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations envisagées ou en cours d’exécution. 

Le professionnel qui vous reçoit doit écouter vos doléances et vous proposer d’étudier votre dossier dans les moindre détails, afin de déterminer plusieurs points  faisabilité, cadre juridique, moyens humains et techniques, légitimité, légalité, stratégie ,estimation des coûts. Avant de vous donner une réponse concrète dans les 48 heures sous forme d’une convention d’honoraire lors d’un second entretien 

La encore nous attirons votre attention à certaine offre de services des plus farfelues : Ecoute téléphonique, outils d’espionnage, micros espions caméras espions logiciels etc. etc. Certes en vente libre mais interdit !

 5 La convention d’honoraire et la provision d’honoraire 

Un bon professionnel se doit d'établir avec vous une convention d'honoraires, fixant le tarif dont vous avez convenu. C'est la garantie de ne pas avoir de surprises par la suite. Si vous payez en espèce demandait un reçu mais opter pour un virement ou un chèque vous aurez ainsi une traçabilité en cas de litige. Si ce dernier ne vous propose pas une convention d’honoraire et vous demande de verser une somme de suite en liquide, fuyez !

6 Le contrat de Mission  

La encore ce document est obligatoire aucune mission ne peut être légitime sans la signature d’un contrat de mission, qui reprendra le cadre juridique les moyens et le prix convenu.

 Le contrat de mandat est un élément essentiel (notamment en cas de recours de l'une des parties) qui fait naître un lien juridique entre le détective privé et son client. 

Il s'agit pour le client de donner procuration au détective privé de procéder aux investigations et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la mission confiée. 

Le contrat de mandat est régi par les articles 1984 à 2010 du Code Civil. Composé de plusieurs clauses par lesquels le mandant et le mandataire s'obligent, il est nécessairement rédigé en double exemplaire avant toute intervention. 

Si on vous propose une mission sans contrat fuyez !

7 Le droit de rétractation  

Elément obligatoire devant figurer sur le contrat ou en annexe l’absence de ce document  marque le manque de sérieux de votre interlocuteur 

8 Le rapport  

Élément essentiel qui sera utile devant une juridiction sans ce dernier FUYEZ !7 la facture  Elle aussi est obligatoire paiement de la main à la main, sans ce document est une fraude

 Conclusion 

Avant de signer ou de verser une somme d’argent réfléchissez a deux fois  

méfiez-vous des prix anormalement bas, ces pratiques douteuses et racoleuses impliquent bien souvent, soit du travail dissimulé ou non déclaré, soit des pratiques commerciales trompeuses dans le but de forcer la vente et/ou de vendre des prestations bien au-dessus du prix initialement annoncé… Visées à l‘article L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, elles sont d’ailleurs pénalement répréhensibles (2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende) et peuvent être accompagnées de peines complémentaires, prévues aux articles 131-39 et R635-2 du Code pénal . 

Pour exemple 

le cas d’un client à qui ont propose une recherche de personne d’après une un nom un prénom un code postal et une ville loin du domicile du mandant et du détective avec une réponse dans l’heure qui suit , pour la somme de 80€ 

N’est évidemment pas crédible et vous en serez de votre poche avec des informations fausses. 

En règle générale il faut comptez entre 2 à 5 jours pour une recherche d’adresse en France. 

Naturellement dans ce cas de figure aucuns contrat de mission, ni de convention d’honoraire ni facture ni rapport en deux mots travail dissimulé et arnaque garantit tout comme certain qui vous propose un taux horaire à 25€ Là encore une seule solution FUYEZ !

Notre équipe est a votre écoute et nous fonctionnons ainsi prendre connaissance de notre protocole d'intervention