Indemnité compensatoire
Divorce aux torts exclusifs : comment est calculée l’indemnité compensatoire?
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, le montant de la prestation compensatoire et les modalités de versement sont fixés par les deux époux. Par contre, en cas de désaccord, il incombe au juge de le déterminer. Il n’existe pas de barème pour fixer le montant de la prestation compensatoire. La durée du mariage, l’âge des époux et la situation professionnelle des deux époux sont les trois principaux éléments pris en compte par le juge aux affaires familiales pour le fixer. En principe, la prestation est versée sous la forme d’un capital pouvant être échelonné sur 8 ans. Elle peut prendre différentes formes. En voici la liste:
- Une somme d’argent;
- Un bien en nature, mobilier ou immobilier;
- Une somme d’argent et une attribution de bien;
- Une rente viagère et un capital…
Le versement de la prestation doit débuter après la proclamation du divorce, plus précisément à partir du jour du jugement pour les procédures contentieuses. En principe, le montant fixé par le juge ne peut pas être révisé. Le débiteur peut néanmoins demander des modifications par rapport aux modalités de versement en cas de chômage, maladie, etc. Ainsi, il peut se voir accorder un délai de paiement.
À NOTER: À la différence de la pension alimentaire, un logement familial en indivision ne peut pas être considéré comme prestation compensatoire. Par contre, le juge peut l’attribuer sous forme de rente viagère, mais sous des conditions strictes. Selon l’article 276 du Code civil, sa décision doit être motivée par l’âge et l’état de santé de l’époux qui doit la débourser. De plus, la prestation est temporaire. Elle s’arrête en cas de remariage par exemple. Pour obtenir une prestation compensatoire, il faut en effectuer la demande, mais le juge peut également la prévoir d’office. En cas d’importantes disparités financières entre les conjoints, il prend en considération différents critères pour en déterminer le montant. Selon l’article 271 du Code civil, le juge aux affaires familiales est en droit de refuser l’octroi de la prestation si la séparation est prononcée aux torts exclusifs du conjoint qui la demande.
Source Justifit.fr