Que dit la loi sur l’utilisation des traceurs GPS ?

Un traceur GPS ou tracker en anglais, est un système qui permet de géolocaliser des biens et parfois même des personnes. Aujourd’hui, il existe plusieurs types de traceurs GPS pour différentes utilisations. Les technologies de plus en plus pointues vont géolocaliser avec précision comme  exemple votre véhicule. Certaines marques proposent même une application mobile, pour suivre à n’importe quel moment de la journée vos biens. Ces applications mobiles permettent aussi d’avoir des fonctionnalités de plus en plus poussées pour vous garantir une sécurité maximale. L’utilisation d’objets connectés, comme les traceurs GPS sont très utiles dans bien des situations, que ce soit pour de la gestion de flotte automobile, pour lutter contre le vol ou encore sécuriser des biens. En revanche, l’utilisation de ce type d’objet est encadrée par la loi.

Les traceurs GPS espions: 

Le terme « espion » pose de nombreuses questions. Un traceur GPS espion, sous-entend que la géolocalisation, est faite à l’insu d’une personne. C’est cette utilisation qui pose un problème. Elle va à l’encontre du droit au respect de la vie privée. Cette règle est valable tant dans la sphère professionnelle que privée. Le traçage d’une personne, ou d’un véhicule transportant une ou des personnes doit être conforme à la loi. Pour mettre en place un dispositif de traceur GPS, il faut en informer les personnes concernées. En revanche, pour toute autre utilisation « secrète », il faut se rapprocher d’un juge, afin qu’il délivre sont accord et autorisation. 

Le respect de la vie privée, c’est quoi? 

Aujourd’hui, chacun bénéficie du droit au respect de sa vie privée. Ce respect est encadré par des lois issues du Code Civil, article 9 alinéa 1. Les dispositifs de traceur GPS, sont utilisés pour suivre une personne ou un véhicule transportant des personnes, uniquement si celles-ci ont été prévenues. Sinon, c’est une entrave aux libertés. La loi prévoie une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans mais aussi une amende, dont le montant varie, si l’on est une personne morale ou physique.

 L’utilisation d’un traceur GPS n’est pas illégale: 

En effet, l’utilisation d’un traceur GPS n’est pas illégale, et nous pouvons nous en procurer très facilement. En revanche, le caractère « espion » vous place dans l’illégalité. Il sous-entend que les personnes concernées n’ont pas été informées de ce dispositif. 

Traceur GPS pour professionnels:

Pour les professionnels qui souhaitent être équipés d’un dispositif de tracking en toute légalité, il faut déclarer l’utilisation auprès de la CNIL, mais aussi informer les personnes que les véhicules ou autres biens sont équipés. L’utilisation d’un traceur GPS dans la sphère professionnelle relève de bon sens. Les données doivent être récoltées pour « des finalités déterminées, explicites et légitimes », selon l’article 6.2 de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL, a également rédigé en 2006 une liste de recommandations, qui rendent légale l’utilisation d’un traceur GPS sur un véhicule dans le cadre professionnel. Exemples: 

• La balise GPS peut être utilisée pour la sécurité du conducteur,
• Des marchandises ou des véhicules,
• Pour organiser au mieux les déplacements,
• Suivre et facturer un service ou pour déterminer le temps de travail à rémunérer,
• Le consentement des salariés est obligatoire,
• Expliquer la finalité aux salariés de la mise en place d’un traceur (document avec le type de données collectées, les personnes concernées, le destinataire, droit d’accès aux données …),
• Le salarié peut consulter à tout moment les données collectées.

 En revanche, il ne doit en aucun cas collecter des informations sur la vie privée et en dehors des horaires de travail.

Conservation des données de géolocalisation: 

Les données recueillies sont encadrées par la loi. En théorie, les données récoltées par un traceur GPS ou système de géolocalisation, ne doivent pas être conservées plus de 2 mois. Hors, il existe des situations exceptionnelles, où les données peuvent être conservées plus longtemps. Exemple : 

• Si le système de géolocalisation a pour but l’optimisation de prestations. Ou encore s’il a pour objectif de marquer le début ou la fin d’une prestation, les données peuvent être sauvegardées pendant 1 an.

• Il est intéressant de regarder au cas par cas le temps de conservation des données pour utiliser une solution de tracking en toute légalité.

 Conclusion sur l'utilisation des traceurs GPS :Les points à retenir: 

• L’utilisation d’un traceur GPS n’est pas illégale
• La loi encadre l’utilisation des traceurs GPS pour ne pas nuire au droit du respect de la vie privée.
• Dans la sphère professionnelle les traceurs GPS sont autorisés mais sont aussi encadrés par la loi
• Il faut prévenir ses salariés et demander leurs accords pour utiliser une solution de tracking qui va récolter des informations les concernant
• Il faut être déclaré à la CNIL
• Il faut recueillir des informations légitimes
• Le terme « traceur GPS espion » est fortement déconseillé car il sous-entend que cela est fait à l’insu des personnes.
• Pour plus d’informations sur les traceurs GPS nouvelle génération cliquez: ici.

 L’utilisation de traceurs GPS pour suivre une flotte de véhicules, est strictement encadrée par la loi. Ce système doit vous permettre d’optimiser vos prestations, tout en respectant la vie privée de vos salariés. Utiliser les balises GPS correctement, va vous faire gagner en productivité car elles permettent une organisation optimale (gain de temps et d’argent). Si les solutions de géolocalisation GPS pour professionnels vous intéressent consultez l’article ci-dessous : 5 bonnes raisons d’opter pour un système de géolocalisation GPS.

SOURCE https://trakmy.fr/que-dit-la-loi-sur-lutilisation-des-traceurs-gps/