infos pratiques #filature

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, le montant de la prestation compensatoire et les modalités de versement sont fixés par les deux époux. Par contre, en cas de désaccord, il incombe au juge de le déterminer. Il n’existe pas de barème pour fixer le montant de la prestation compensatoire

Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié

ouverture de l'agence A.P.I. a Dieppe