Adopter un chien : quelles démarches effectuer? Que dit la loi?

Adopter un chien : quelles démarches effectuer? Que dit la loi? Vous souhaitez adopter un chien ou vous vous apprêtez à en accueillir un chez vous et vous vous interrogez sur les démarches à effectuer ? L’adoption d’un toutou est en effet un acte encadré par la loi, que cette cession soit gratuite ou réalisée dans le cadre d’une vente. En conséquence, il est impératif de respecter certaines procédures légales. Faisons le point sur le sujet dans ce dossier. 

Adopter un chien : quelles solutions possibles? Pour adopter un chien, vous disposez de trois solutions : un achat, un don ou une adoption en refuge. Rappelons qu’un animal ne peut être adopté avant l’âge de huit semaines afin de respecter la période de sevrage. 

Le don d’un chien Vous pouvez adopter un chien qui vous est donné par un particulier. Néanmoins, cette pratique est encadrée par la loi et toute personne qui donne un chien à une autre doit rédiger une annonce en bonne et due forme. Cette annonce doit impérativement comporter les éléments suivants : 

• L’âge du chien;
• La mention de la race du chien ou "n’appartient pas à une race", sachant que la mention "d’apparence [race de chien]" n’est accepté que s’il est possible de garantir l’apparence morphologique de ladite race à l’âge adulte;
• La mention de l’inscription ou non du chien à un livre généalogique;
• Le numéro d’identification du chien à l’ICAD (fichier national d’identification des carnivores domestiques) ou de la chienne qui lui a donné naissance;
• Le nombre de chiots issus de la même portée;
• Le numéro SIREN de l’éleveur;
• Le fait que l’animal soit cédé gratuitement.

Tout particulier qui donne un chien et qui ne respecte pas ces consignes s’expose à une amende de 750 euros. 

• Lorsque l’animal vous est remis pour adoption, le particulier doit également vous délivrer les éléments suivants:
• La carte d’identification du chien à l’ICAD;
• Le certificat vétérinaire qui atteste de l’état de santé du chien;
• Une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique si le chien est de race.

L’achat d’un chien 

Vous pouvez acquérir un chien en l’achetant chez un éleveur professionnel ou auprès d’une animalerie. Mais là encore, l’annonce de mise en vente du chien doit impérativement comporter certains éléments: 

• Le numéro SIREN de l’éleveur ou le numéro d’immatriculation de l’établissement de vente à la chambre de commerce;
• L’âge du chien;
• La mention de la race du chien ou "n’appartient pas à une race", sachant que la mention "d’apparence [race de chien]" n’est possible que s’il est possible de garantir l’apparence morphologique de ladite race à l’âge adulte;
• La mention de l’inscription ou non du chien à un livre généalogique;
• Le numéro d’identification du chien à l’ICAD (fichier national d’identification des carnivores domestiques) ou de la chienne qui lui a donné naissance;
• Le nombre de chiots issus de la même portée.

Si le vendeur ne respecte pas ces consignes, il s’expose également à une amende de 750 euros. 

En outre, lors de la vente du chien, le vendeur doit impérativement vous remettre les éléments suivants: 

• La carte d’identification du chien à l’ICAD;
• Le certificat vétérinaire qui atteste de l’état de santé du chien;
• Une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique si le chien est de race;
• L’attestation de cession;
• Une notice informative récapitulant les besoins du chien ainsi que certains conseils d’éducation.

L’adoption auprès d’un refuge ou d’une association de protection animale 

Vous pouvez également adopter votre chien auprès d’un refuge ou d’une association de protection animale. Les annonces diffusées pour la cession du chien doivent impérativement comporter les éléments suivants: 

• L’âge du chien;
• La mention de la race du chien ou "n’appartient pas à une race", sachant que la mention "d’apparence [race de chien]" n’est possible que s’il est possible de garantir l’apparence morphologique de ladite race à l’âge adulte;
• La mention de l’inscription ou non du chien à un livre généalogique;
• Le numéro d’identification du chien à l’ICAD (fichier national d’identification des carnivores domestiques) ou de la chienne qui lui a donné naissance;
• Le nombre de chiots issus de la même portée;
• Si le chien est cédé gratuitement, ce fait doit être précisé dans l’annonce.

Une adoption dans ce cadre peut être gratuite ou payante, car une association est en droit de demander au nouveau maître du chien de participer financièrement aux frais engagés pour le toutou. 

Lorsque le chien est adopté, les documents suivants doivent vous être remis : 

• La carte d’identification du chien à l’ICAD;
• Le certificat vétérinaire qui atteste de l’état de santé du chien;
• Une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique si le chien est de race;
• L’attestation de cession;
• Une notice informative récapitulant les besoins du chien ainsi que certains conseils d’éducation.

 Adopter un chien : quelles sont les démarches à effectuer ? Quelle est la réglementation en vigueur?

L’adoption d’un chien est un acte encadré par la loi. Il est donc indispensable de respecter la réglementation en vigueur et de veiller à effectuer les bonnes démarches.

L’attestation de vente ou le certificat d’adoption L’attestation de vente est un document qui doit être obligatoirement remis à l’adoptant. Si le toutou est adopté au sein d’un refuge, il s’agit d’un certificat d’adoption. Quoi qu’il en soit, il doit comprendre les éléments suivants: 

• Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur du chien;
• Le numéro d’identification du chien (tatouage ou puce électronique);
• La date de naissance, le sexe et la race ou le type du chien;
• L’identité des parents et des ancêtres du chien s’il est inscrit au LOF;
• Le numéro de déclaration de naissance du chien s’il est inscrit au LOF;
• Le prix de vente du chien;
• La destination du chien (chien de compagnie, chien de garde, chien de reproduction, etc.);
• Les coordonnées du vétérinaire du vendeur;
• La date de la vente du chien et de sa livraison à son nouveau propriétaire;
• La garantie contre les vices rédhibitoires.
• Le certificat d’identification.

Tous les chiens doivent être impérativement identifiés par un tatouage ou par une puce électronique afin de faciliter leur identification et d’aider à les retrouver lorsqu’ils sont perdus ou volés. 

Cette identification doit être impérativement effectuée par le propriétaire qui cède l’animal avant la cession, qu’elle soit gratuite ou payante. L’identification est réalisée par un vétérinaire et permet ainsi de marquer l’animal par un tatouage ou une puce électronique et de l’inscrire à l’ICAD. Le fichier de l’ICAD permet d’identifier clairement le propriétaire du toutou ainsi que ses coordonnées. Le vétérinaire délivre une attestation provisoire au propriétaire du chien puis ce dernier reçoit ensuite une carte définitive. En cas de changement de propriétaire ou de changement de coordonnées, l’ICAD doit en être informé dans un délai de huit jours. 

Toute personne qui adopte un animal non identifié ou qui ne fait pas identifier son chien par un vétérinaire s’expose à une amende de 750 euros.

Le carnet de vaccination 

À l’âge de huit semaines, un chiot doit recevoir une première injection vaccinale et un rappel un mois plus tard. La vaccination doit être impérativement à jour pour la cession d’un chien adulte. 

Les documents d’inscription au LOF 

Lorsque le chien est inscrit au livre des origines français (LOF), l’éleveur cédant doit remettre à l’adoptant les éléments suivants: 

• Un document officiel d’inscription provisoire au LOF délivré par la Société centrale canine (SCC) s’il s’agit d’un chiot;
• Le pedigree du chien s’il est adulte.
• La particularité des vices rédhibitoires

 Lorsqu’un chien de race est adopté au sein d’un élevage professionnel ou d’une animalerie, on parle de la garantie des vices rédhibitoires. Il s’agit de maladies ou d’anomalies susceptibles de concerner le toutou et contre lesquelles le vendeur se porte garant de l’absence. En conséquence, si le chiot déclare un de ces troubles dans un certain délai prévu par la loi, son nouveau propriétaire peut se retourner contre le vendeur et obtenir un remboursement du prix d’achat de l’animal. Néanmoins, il est impératif de respecter la procédure prévue par la loi pour faire valoir ses droits. Au moindre doute, le propriétaire doit en effet consulter un vétérinaire qui établit un certificat de suspicion afin de confirmer ou d’infirmer l’existence d’un vice rédhibitoire. 

Adopter un chien : quelles sont les autres formalités à effectuer? 

Lorsque vous adoptez un chien, il est recommandé de réaliser encore quelques formalités. 

Une consultation vétérinaire Après avoir adopté votre chien, une visite de contrôle chez le vétérinaire est recommandée. Le praticien pourra ainsi contrôler l’état du toutou, procéder à ses rappels de vaccins et vous prodiguer quelques conseils en matière d’éducation, d’alimentation et de soins. 

Prévenir la compagnie d’assurance Informez votre assureur de l’arrivée de votre chien dans votre foyer afin d’être couvert dans le cadre de votre contrat de responsabilité civile. Votre animal est en effet susceptible de provoquer des dommages sur des tiers ou sur les biens de tiers. 

Confirmer le pedigree Si votre chiot possède un pedigree, il vous faut le faire confirmer lorsqu’il aura atteint l’âge adulte, c’est-à-dire entre 12 et 18 mois en fonction des races. Cette confirmation est effectuée par un expert, généralement lors des expositions canines, et elle permet d’inscrire définitivement le chien au LOF. 

Par Coralie Diedrichs -  09/02/2022