Vous souhaitez adopter un chien ou vous vous apprêtez à en accueillir un chez vous et vous vous interrogez sur les démarches à effectuer ? L’adoption d’un toutou est en effet un acte encadré par la loi, que cette cession soit gratuite ou réalisée dans le cadre d’une vente. En conséquence, il est impératif de respecter certaines procédures légales. Faisons le point sur le sujet dans ce dossier.
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Dès lors qu'elle le cède à un adoptant. Ces Associations sont dans l'obligation légale (sous 8 jours) de faire la mutation de la Carte d'Identification au nom de la personne adoptant l'animal. La non-délivrance de la carte d'identification à votre nom est une infraction à la Législation et c'est une clause abusive dès lors qu'elle est précisée dans le contrat d'adoption.
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