infos pratiques

Un récent arrêt de la Cour de cassation introduit une incertitude de taille pour les entreprises qui emploient des salariés itinérants (techniciens de maintenance ou des commerciaux) qui se déplacent beaucoup pour leur travail… Il pourrait donner lieu au versement d'heures supplémentaires.

Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié

La violence domestique a explosé au cours des deux premiers mois de l'épidémie de COVID-19. Aux États-Unis, il y a eu une augmentation de 30 % de la violence conjugale/partenaire envers les femmes , et le Royaume-Uni a également connu une augmentation similaire : 25 %.

ouverture de l'agence A.P.I. a Dieppe

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

L’infraction de non-représentation d’enfant est prévue au sein des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal. Cet article dispose que : « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».Il s’agit là d’une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale prévue dans le Code pénal

Pour recouvrer ses droits lorsqu’elle a été lésée ou a subi une concurrence déloyale ou même une violation de sa propriété intellectuelle, l’entreprise concernée devra constituer un solide dossier à présenter au tribunal. Pour y parvenir, ladite entreprise pourra se tourner vers un détective privé ou un huissier de justice

La concurrence déloyale est un phénomène qui touche de nombreuses entreprises, en particulier les PME. Cette pratique peut impacter négativement les activités et les finances d’une société. Si vous êtes victime d’une telle manœuvre et vous souhaitez prouver les agissements déloyaux de votre concurrent, le recours à un détective privé est une solution efficace.

En mars 2020 Avast cybersécurité à reçu plus de 34 850 E-mails de phishing dangereux

Un traceur GPS ou tracker en anglais, est un système qui permet de géolocaliser des biens et parfois même des personnes. En revanche, l’utilisation de ce type d’objet est encadrée par la loi

Celui qui commet des violences conjugales est désormais considéré comme indigne et, de facto, est exclu de la succession de la victime.

Code de deontologie Decret du 10 juillet 2012- jorf n° 0160 du 11 juillet 2012 (page 11356) - texte n° 26 Decret décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.