L’héritier qui a commis des fautes très graves à l’égard du défunt peut être exclu de sa succession. Jusqu’ici, en cas de violences, cette privation ne jouait que si ces agissements avaient entrainé la mort de la victime. À défaut, l’auteur de l’infraction pouvait hériter. Ainsi, un mari condamné pour avoir battu sa femme pouvait donc recevoir son patrimoine à son décès, dès lors celle-ci n’était pas décédée sous ses coups.

Par respect pour les victimes, la loi contre les violences conjugales du 30 juillet 2020 précise que désormais « celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt » peut être déclaré « indigne » de succéder à sa victime.

D’autres cas d’indignité successorale existent

Rappelons que l’indignité pouvait déjà être prononcée à l’encontre de l’héritier condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement :

- donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

- commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

- fait un témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle (ou s’est rendu coupable de dénonciation calomnieuse contre le défunt).

L’ingnidité peut également être prononcée lorsque l’auteur des violences s’est volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers.

Depuis fin décembre 2019, le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui a été condamné pour avoir commis des violences envers son défunt époux.’

Textes de lois et jurisprudence

LOI n° 2020-936 du 30/07/2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, JO du 31