VICTIME D'UN MARIAGE GRIS
L’annulation du mariage : Le mariage gris
La découverte d’un mariage gris à toujours lieu après la cérémonie. C’est l’hypothèse où l’un des époux s’engage en toute bonne foi dans les liens du mariage sans se douter que les buts poursuivis par son conjoint ne tendaient qu’à l’obtention d’avantages autres que ceux d’une communauté de vie : C’est une fraude aux « sentiments ». Contrairement au mariage blanc, le mariage gris peut viser plusieurs cas.
Tout dépend de ce que recherchait l’époux de « mauvaise foi » : L’obtention de papiers, d’une situation sociale, professionnelle, fiscale, successorale ou patrimoniale (mariage avec un veuf, ou une veuve éplorée et accessoirement très riche…).
L’action de l’époux de bonne foi
Peu importe les motivations de l’époux de « mauvaise foi », si l’un des époux s’aperçoit que les buts poursuivis par son conjoint étaient tout autre que l’union matrimoniale, il pourra demander l’annulation du mariage.
Il s’agit bien d’une annulation et non d’un divorce. L’annulation est une sanction dont les effets sont totalement distincts du divorce.
Le divorce ne met fin à une union que pour l’avenir et ne remet pas en cause les droits acquis, tel que l’obtention même frauduleuse d’un titre de séjour.
Le divorce ne tend qu’à sanctionner le comportement d’un époux qui aurait violé les devoirs du mariage.
Seule la nullité ne permet pas de sanctionner le vice de consentement qui entâchait le mariage dès l’origine. Et la nullité du mariage efface tout : Elle est rétroactive.
C’est comme si les époux ne s’étaient jamais mariés, sauf en cas de reconnaissance de mariage putatif.
L’article 180 du code civil, permet de contester la validité d’un mariage après la cérémonie et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, codifiée à l’article 146 du code civil, a rendu plus facile l’exercice de l’annulation pour le conjoint de « bonne foi ».
Il suffit à l’époux ayant découvert, après la cérémonie, voire longtemps après, que les buts réellement poursuivis par son conjoint avaient vicié son consentement pour exercer une procédure en annulation du mariage.
Les sanctions
Si le but poursuivi était l’obtention de papiers lui accordant le droit de résider en France, l’époux de « mauvaise foi » encourt cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article L623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
En plus des sanctions prévues par le Code civil et la jurisprudence:
L’article L. 623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
STIPULE : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ».
L’article L. 623-2 du CESEDA prévoit des peines complémentaires :
1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus .
2° L’interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif.
3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du Code pénal.
Les personnes physiques condamnées au titre de l’infraction visée au troisième alinéa de l’article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Il encourt également le retrait de son titre de séjour et pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement telle que l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) immédiatement après le prononcé de la nullité du mariage.
A SAVOIR
Si vous avez contracté un mariage blanc, vous avez la possibilité d’effectuer l’annulation sous 7 jours. Un mariage blanc peut être annulé sur demande de l’une des parties concernées ou par le ministère public. L’annulation peut également être demandée par un tiers, par exemple un parent ou un tuteur. Pour le mariage gris, seul le conjoint lésé peut demander l’annulation auprès de la juridiction compétente. En revanche, si vous êtes victime d’un mariage gris, vous avez jusqu’à 30 ans à compter du jour de la célébration pour agir en annulation du mariage.