Aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. A cet effet nous vous invitons a consulter les liens suivants
Cerfa n° 16146*03 - Ministère chargé de la justice
Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Aide juridictionnelle.
Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019.
Pour savoir si vous avez droit à cette aide attribuée selon votre situation financière et le nombre de personnes à charge, consultez tout simplement le simulateur de l'aide juridictionnelle proposé par le ministère de la Justice.
Sources Ministère de la JUSTICE