UN PROTOCOLE DES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES
Toutes les demandes de missions, sont sujettes à un protocole précis qui se fait en plusieurs étapes, dans le cadre de la transparence L'Agence Philippe Investigations se doit de vous en informer. Son responsable des Opérations diplômé de l’Institut de Formation des Agents de Recherches de Montpellier est titulaire d’une formation en Droit, de criminalistique et de criminologie son expérience du terrain depuis plus de 20ans, lui Permet d’étudier et d’analyser les problématiques que vous rencontrez tout en vous apportant une réponse fiable et rapide avec des moyens techniques et humains. Nos rapports sont utilisables devant les juridictions concernées, et ce, que vous soyez Avocat, Chef d’entreprise, ou particulier. N'hésitez pas à consulter nos pages.
« La défense de vos intérêts est notre priorité » .
– Première phase:
La prise de contact:
Par téléphone ou par mail afin que vous nous exposiez Briévement votre requête. En fonction de la complexité, de la confidentialité de votre dossier, nous vous fixerons et ce votre à convenance, un rendez-vous au sein de notre agence ou vous serez entendu par notre Directeur des Opérations, durant cette phase vous pourrez nous transmettre des documents que vous jugerez utiles, et nous exposer la situation en toute tranquillité.
– Deuxième phase:
Le cadre juridique:
Qu’il s’agisse d’une affaire familiale ou commerciale, chaque mission entre dans un cadre juridique qu'il faut convenir afin que la mission soit légitime si votre demande intervient avant de lancer une procédure ou si la procédure est déjà lancée. En fonction de l’avancement de votre dossier, de ce fait nous vous conseillerons au mieux pour fixer le cadre juridique et définir la mission dévolue pour défendre vos intérêts.
– Troisième phase:
La mission et les moyens:
En fonction de vos objectifs, c’est l’étape la plus importante. Il est question de définir avec vous ce que vous attendez comme preuves et quels moyens vous souhaitez mettre en œuvre pour y parvenir : Type de preuves souhaitées – Moyens humains (nombre d’agents, voiture et/ou moto) – Temps de mise à disposition (nombre de jours envisagés) voire forfait.
– Quatrième phase:
La Signature de la convention d'honoraires et du contrat:
Pour pouvoir intervenir, nous établirons un contrat de mission (ART 1984 et suivants du Code civil) qui nous permettra de mener des investigations légalement sur le terrain dans un cadre juridique défini.
Le mandat de mission et la convention d'honoraires reprendront les obligations des deux parties, ainsi que le détail et le montant de la prestation. En fonction du budget que vous souhaitez mettre à disposition de la mission. Lors de la signature il vous sera demandé un acompte de 50 % pour la France ou 70% lorsque la demande provient d'un membre d'un État européen (Pour certains pays l'agence peut demander le versement de la totalité de la mission voire des garanties bancaires), du montant de la prestation au moment de la signature pour permettre d’ouvrir le dossier et commencer les investigations. Aucune mission ne peut être ouverte sans convention et contrat CGV
– Cinquième phase:
La mission:
Du premier au dernier jour d’intervention, nous vous tiendrons informés des avancées en temps réel par des outils de communication définis ensemble. En fonction des informations et des situations rencontrées (dépassement d’heures le soir par exemple, devoir aller dans un restaurant, départ en train, autoroute, etc.), nous solliciterons à chaque fois votre accord. Aucun dépassement de frais ne pourra se faire sans votre approbation.
– Sixième phase:
Le rapport d’enquête: À la fin de la mission, nous vous remettrons ou à votre Avocat, un rapport d’enquête complet, avec photos ou vidéos, reprenant les faits dans l’ordre chronologique. Afin de défendre au mieux vos intérêts. Le rapport sera factuel et mettra en avant les faits correspondants à la mission dévolue. Finalisé et juridiquement structuré, le rapport d’enquête pourra être ensuite produit en justice. Le solde restant dû devra être acquitté à la remise du présent rapport.
Faire appel à notre agence, agréée par le CNAPS, vous garantit une prestation réalisée par des professionnels dûment formés dans l’administration de la preuve, et de recevoir à la fin de la mission, un rapport certifié recevable devant la justice. L'agence Philippe Investigations est membre du Syndicat National des Agents de Recherches Privés (SNARP) et du Conseil National Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées (CNSP-ARP).
Son activité d'Agent de Recherches Privées ou Détective Privé est réglementée, encadrée et contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) régis par le code de sécurité intérieure sous tutelle du Ministére de l'intérieur sous les numéros d'identifications suivants:
Autorisation n° : AUT -076-2119-07-22-20200746979
Agrément n° AGD -076-2025-07-22-20200446572
Carte pro n° CAR-076-2026-05-27-20210446572
Art L612-14 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, particulièrement le CNAPS.
Se faire rembourser les honoraires d’un détective privé? C'est possible, en effet:
L’article 700 du code de procédure civile prévoit la possibilité de vous faire rembourser les frais d’enquêtes qui seront supportées par la partie adverse. Ainsi, dans trois décisions, dont celle de la Cour d’Appel de Paris, 22 décembre 2000, 1999/07102, la demande de remboursement des honoraires du détective privé a été acceptée. Les juges ont considéré que les investigations de ce dernier étaient nécessaires pour assurer la défense de la partie requérante.
