HONORAIRES

Généralité

Sont fondés à recevoir pour leurs actes, missions et déplacements, des honoraires et des règlements de frais divers en obligations de moyens selon la jurisprudence univoque établie en la matière et ce, à l’exclusion de tout autre versement, quel qu’il soit, et non justifié directement par le service rendu.

Les honoraires doivent être équitables et constituent la légitime rémunération d’un service, d’une étude ou d’un conseil. Leur montant est convenu librement avec les parties requérantes selon les usages, coutumes et conventions établies en la matière dans la profession.

Ils peuvent varier selon les missions, les circonstances, les difficultés, les caractéristiques de chaque mission, les moyens mis en œuvre, les régions où elles sont effectuées, le temps passé en vacations et en déplacements, les prestations intellectuelles et la notoriété du professionnel, ainsi que les frais éventuels à engager pour mener à bien la mission confiée.

Le temps passé est comptabilisé à partir de l’heure de mise à disposition du professionnel jusqu’à son retour à l’agence en y incluant le temps de rédaction de son rapport de mission.

Le kilométrage est calculé du départ de l’agence au retour à l’agence.

Les frais de déplacement et de séjour sont calculés soit au réel sur présentation de justificatifs, soit forfaitairement par journée d’absence suivant les conventions propres établies par chaque agence avec son client.

À condition de le prévoir dans les conventions établies avant chaque mission avec le client, il est possible de fixer des honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Honoraires

La base de calcul des frais et honoraires de l’agence, s’appliquant aux prestations quantifiables (surveillances, déplacements et autres frais), est affichée à l'agence au vu et au su des clients et porté à sa connaissance de façon incontestable.

Majoration de 25% de 21 h à 6 h les week-ends et jours fériés

Investigations recherches filatures

A partir de 75€ HT/H (Minimum 4h) 

Possibilité de FORFAIT à la journée, 20H, 30H, 50H 

Honoraire en matière de recherches administratives

A Partir de 300€ 

Enquête financière

Nous consulter

TAXE LÉGALE

TVA: Le taux est au 1 er Janvier 2020, fixé à 20%

Paiement des honoraires et frais

L’AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS Accepte le paiement de ces honoraires et frais uniquement pour:

La FRANCE par:

• Virement Bancaire
• Chèques Bancaire
• Espèces (dans la limite imposée par la loi) et (uniquement dans les dossiers urgents)
•  Ou avec possibilité de paiement en trois fois sans frais *

*Avertissement crédit
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

À l’INTERNATIONAL par:

• Virement Bancaire uniquement en euros (Nous n'acceptons plus les règlements par chèques bancaires)

À défaut de paiement d'une note d'honoraires et frais, passé un délai de 8 jours dès réception, le recouvrement en sera poursuivi par tous moyens de droit. En outre, le Détective Agent de Recherches, susnommé dans le présent contrat, après avoir avisé le client, suspendrait sa collaboration.

Provision sur honoraires

Tout ordre ou tout acte de mission ne peut être programmé que dans la mesure où une provision suffisante a été versée en couverture des premiers frais à engager. À hauteur de 50% voir 70% selon la mission

Cette provision sur honoraires représente les frais de consultation, d’étude et de réservation du personnel pour la mission confiée. Elle pourra être renouvelée selon les exigences et les dépenses du travail effectué.

Forfait

Il peut exister des travaux à forfait dans les pratiques de la profession et il est possible de convenir d’une somme forfaitaire avec un client pour une enquête ponctuelle.

Le forfait ne contrevient pas aux règles de la législation française en matière de conventions dans le secteur libéral. De même, ce choix n’est pas contraire aux directives européennes en matière de concurrence et de liberté des prix et des services.

L’intervention du professionnel à un taux horaire ou au forfait est laissée au choix de l’agence, mais doit être mentionnée dans les conventions établies avec la clientèle.

Facture d’honoraires

Le règlement des honoraires conditionne l’accomplissement ou la poursuite des diligences des Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP).

La partie requérante est fondée à exiger un relevé détaillé des frais et honoraires se rapportant à la mission confiée et effectuée, sauf dans le cas de forfait préétabli pour des recherches.

La note d’honoraires remise au client par le professionnel fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires, ainsi que le décompte des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre versement.

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires, si elles ne peuvent être réglées amiablement entre les parties, seront soumises aux règles de la procédure prévue en la matière, et le recours aura lieu devant le Tribunal d’Instance du ressort du siège de l’agence principale du praticien.

Consultation en Agence

Uniquement sur rendez vous. Gratuit 

Consultation à domicile

Le tarif pour une consultation physique s’élève à 125 euros HT. Cette somme sera déduite du coût de la prestation en cas de signature d’un contrat de mandat.

Dans le cas contraire: cette somme restera due à l'agence à titre d'honoraire de consultation

Frais d’étude de dossier:

Les frais d'étude de dossier de l'ordre de 250 € HT correspondent à l’étude du dossier, (enquête préliminaire, enquête administrative sommaire, repérage. moyen humain et technique à mettre en place, faisabilité de la mission et légitimité de celle-ci).

Dans le cas d'une concrétisation d'un contrat de mission les frais d'étude de dossier seront déduits de la facture finale.

Dans le cas où le mandant ne donnerait pas suite au mandataire pour l'accomplissement de ladite mission quelle que soit la cause. Cette somme restera due à l'agence à titre d'honoraire et frais forfaitaire pour étude de dossier.

Remboursement des frais engagés:

PROCÉDURE CIVILE

Il vous est possible de demander le remboursement des frais d’enquêtes à la partie adverse sur le fondement de l'article: 700 du code de procédure civile, 

PROCÉDURE PENALE

375 et 475-1 du Code de procédure pénale, 

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

L761-1 du Code de justice administrative  

Relatif aux frais irrépétibles dès lors qu'il est démontré que l'intervention du détective était nécessaire à l'apport de certains éléments clés à la résolution du litige...

Les frais d’enquêtes dans le cadre de procédures civiles et commerciales

La demande de remboursement des honoraires du détective privé a été acceptée considérant que les investigations de ce dernier étaient nécessaires pour assurer la défense de la partie requérante. Confirmé par trois décisions, (29/01/1988, TC Créteil 27/01/1999, CA Paris 22/12/2000)

Annulation

1/ D'un ordre de missions avant le début d'une mission programmée et réservée

ANNULATION D'UNE MISSION PRÉVUE ET RÉSERVÉE:

Si le client prend unilatéralement la décision d'annuler une mission prévue et réservée, les honoraires correspondant au temps réservé pour cette mission sont dus intégralement au Détective - Agents de Recherches comme si la mission avait été effectuée. Les honoraires perçus dans le cas d'annulation d'un ordre ou d'une mission à la demande du client sont justifiés pour couvrir le préjudice que le Détective - Agents de Recherches a pu subir du fait que le temps prévu et réservé a pu entraîner le refus d'une ou plusieurs autres missions.

2 /D'un ordre de missions pendant la mission pour quelques motifs

ANNULATION TOTALE D'UN ORDRE DE MISSION DONNE:

Si le client prend unilatéralement la décision de suspendre ou d'annuler un ordre de mission, la provision versée reste acquise au Détective Agents de Recherches dès l'instant ou le dossier a été ouvert et ne peut être réclamé.Les honoraires perçus dans le cas d'annulation d'un ordre ou d'une mission à la demande du client sont justifiés pour couvrir le préjudice que le Détective - Agents de Recherches a pu subir du fait que le temps prévu et réservé a pu entraîner le refus d'une ou plusieurs autres missions.

Pour plus d'information veuillez vous reporter au chapitre CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICE.