Investigations Professionnelles
Dirigeant de société, Entrepreneur de PME ou grandes entreprises, dans le cadre de la défense de vos intérêts,
La variété des problèmes qui affectent une entreprise peut aller (de l'absentéisme par des employés non autorisés, du vol de temps sur le travail, de marchandises entraînant de la démarque inconnue à l'espionnage industriel) celles-ci entraînent des pertes financières et des préjudices énormes.
Travail
Aucun employeur ne veut accuser à tort un employé qui est véritablement en arrêt maladie, mais certains soupçons peuvent être entièrement fondés. Nous avons pu observer des exemples de salariés qui durant une absence maladie travaillaient ailleurs, tout en prétendant leur paiement aux assurances maladie
exemples:
Les absences *injustifiées* font perdre des milliards chaque année aux entreprises. Mais parmi elles, peu ont pris conscience du problème. Employés fainéants, médecins de complaisance, etc...
QUELLE SOLUTION?
EMPLOYEUR VS. SALARIÉ L'Utilité d'un Détective Privé
La surveillance des salariés est légale si certaines conditions sont respectées. Vous pouvez engager un détective privé en cas de soupçons. Pour que les résultats soient recevables en justice, l'enquêteur doit suivre les exigences de la Cour de cassation.
Des conditions légales pour surveiller un salarié.
A/Adéquation des ressources
Les éléments de preuve obtenus par la surveillance d'un employé peuvent être écartés si le principe de proportionnalité n'est pas respecté. La cour de cassation stipule que les moyens utilisés par l'enquêteur privé doivent être proportionnés aux intérêts du requérant. La surveillance doit être limitée dans le temps et ne pas porter atteinte à la vie privée ; elle doit également se dérouler exclusivement pendant les heures de travail.
B/Vie privée du salarié
La cour de cassation impose le respect de la vie privée dans la surveillance d’un salarié. Les moyens employés par l’enquêteur doivent être proportionnés et ne peuvent inclure ni photos ni vidéos dans des lieux privés. La surveillance est autorisée uniquement pendant les heures de travail du salarié, à l'exclusion de ses jours de congé. Ces règles sont garanties par l’article 9 du code de procédure civile et l’article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.
C/Avis préalable avant le début de la surveillance
Si vous suspectez un employé, vous devez l'informer avant de le surveiller. Conformément à l’article L. 1222-4 du code du travail, la cour de cassation stipule que le salarié doit être averti de toute surveillance à venir. Toute surveillance sans préavis est considérée comme déloyale et ne peut être utilisée comme preuve en justice.
D/Alternatives à l’avertissement
Il existe des mesures alternatives à l’avertissement du salarié avant la filature, notamment :
Constat d’un huissier : Un huissier peut intervenir après une filature, basée sur l’enquête préalable du détective, même sans informer le salarié.
Constat et saisies : Réalisés par un huissier selon l’article 145 du code de procédure civile. Le tribunal délibère sur requête en se basant sur le rapport du détective privé.
En conclusion, en ultime recours
Plainte pénale : Les preuves recueillies par un détective privé peuvent être utilisées dans une plainte de l’employeur.
COMMERCES- ENTREPRISES:
1/ Des vols par les collaborateurs:
Le vol par le personnel coûte en moyenne 4.013 euros par incident en Europe Occidentale, la conséquence d’une grande fraude financière. Comparé aux 1.223 euros observés en Amérique du Nord et aux 151 euros en Asie, il s’agit d’un montant considérable.
2/ Le vol et la fraude interne par les collaborateurs coûtent
8389 millions d’euros au commerce de détail en Europe occidentale.
- 34,1% de ceux-ci (ou 2.869 millions d’euros) ont lieu à la caisse,
- 24,4% (ou 2.021 millions euros) dans le magasin et
- 41,5% (ou 3.498 millions d’euros) dans le "back office" du magasin.
Le vol de "cash" (liquidités) , de coupons et de bons de valeurs représente la plus grande part du vol interne (32,6% ou un montant de 2.735 millions d’euros).
3/ Des vols par les clients:
Dans le monde, les vols commis par les clients (vol à l’étalage), à savoir:
- 42% ou 30.474 millions d’euros, représentent la source la plus importante de démarque inconnue.
- 35,2% (25.407 millions d’euros) sont volés par le propre personnel, tandis que
- 16,5% (11 896 millions EUR) des frais mondiaux sont la conséquence de fautes internes et d’erreurs administratives.
- Les 6,3% restants (4.552 millions d’euros) proviennent des vols et des fraudes commis par les fournisseurs ou les fabricants.
(Source Global Retail Theft Barometer)
A l’AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS nous en sommes conscients c'est pourquoi notre agence intervient dans les domaines suivants à différent stade :
VIE PROFESSIONNELLE *
STADE 1
- Vérification de Cv et de moralité
- Enquête de pré-embauche sur poste sensible
- Contrôle d'emploi du temps
- Absentéisme non justifié
- Faux arrêts de maladie
- Travail Clandestin (au noir)
STADE 2
- Filature et surveillance (vol à l'interne)
- Vérification du vol de temps des employés sur la route
- Surveillance discrète des camions remorques contre le vol (filature)
- Vol, fraude, escroquerie
- Infiltration
- Géolocalisation de véhicules de société
- Client Mystère
- Concurrence déloyale
- Débauchage de salariés
- Détournement de clientèle, concurrence déloyale
ENQUÊTES FINANCIÈRES
- Recherche de faits et preuves pour toute procédure
- Enquête administrative avec constitution de dossier a fin juridique ou judiciaire
- Constitution de dossiers avec photos
- Enquête financières
- Location de bien, vérification de solvabilité, emploi, antécédent
- Recherche de débiteurs (adresse, lieux de travail, biens)
- Location de bien, vérification de solvabilité, emploi, antécédent,
CONTRE ESPIONNAGE
- Détections de micros *
- Détections de balises GPS*
- Dépoussierage*
Dans ces trois cas nous faisons intervenir une équipe de specialistes
- Filatures
- Contre filatures
ASSURANCES
Vérifications concernant la réalité d'un sinistre (faux sinistres)
- Investigations sur les circonstances d'un sinistre
- Faux cambriolages, vols de valeurs, vols d'objets d'art, ...etc.
- Étude de solvabilité, recherches d’antécédents de l'assuré,
- Recherches de la fraude dans la déclaration d'un sinistre
- Recherches de tiers non assurés
- Recherches de témoins et recueil d'attestations
- Fraude à l'assurance maladie
- Délit de fuite suite a accident
- Fraude à l'assurance chômage
- Fraude au service social (travail dissimulé)
- Fraude aux assurances
- Bénéficiaires d'Assurances Vie
- Recherche Maritimes
- Enquête financière
Toutes enquêtes et investigations litiges et contentieux civils.
La mission d'un Détective Privé consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Chaque mission ne peut être effectuée qu'après acceptation du Mandat donnant l'autorisation au Détective Privé d'agir et dûment signé par le client
- Il ne peut être conclu de contrat de mission avec clause d'obligation de résultat selon une jurisprudence constante en la matière, le Détective Privé ne peut être tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultats, AUCUNE MISSION NE SERA ACCEPTÉE SANS MANDAT nous contacter pour tous renseignements.
* EN RESUMEE
L’arrêt du 25 février 2016 (15 – 12403) Reconnaît un droit à la filature sur un salarié. Si celle-ci respecte trois points importants:
1/ La proportionnalité:
Les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. Civ. 1,31 oct. 2012, n° 11-17476).
2/Le Respect de la vie privée du salarié:
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales par:
L’Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
L’Article 9 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
3/L'Avertissement préalable du salarié:
Article L.1222-4 du code du travail qui stipule: « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
Sur la base de ces trois principes qui vont être mis en place, une filature de salarié deviendra licite que durant les heures de travail de celui-ci, aux delà la filature deviendra illicite du fait que l'employeur n'est pas tenu de connaître la vie privée de l’enquêté.