Investigations Immobilieres
Faire valoir ses droits lors d’un litige immobilier peut parfois être complexe. Pour aider les propriétaires particuliers et professionnels, l'Agence Philippe Investigations met son savoir faire pour recueillir les preuves nécessaires afin de défendre vos intérêts en matières de:
Loyer impayé
Des propriétaires abusés, des arriérés de loyer, appartement saccagé rendu impropre a la location, des locataires disparaissant dans la nature. Des procédures longues coûteuses parfois pour rien ... Notre équipe est a votre écoutes
Impayés locatifs, en 2019
- près de 156 380 procédures pour le recouvrement des loyers et/ou résiliation suivie d’expulsion ont été lancées par les bailleurs.
- Au total, environ 130 500 décisions d'expulsion locative (principalement pour défaut de paiement) ont été prononcées, soit 83 % des recours engagés.
Trouble du voisinage
Causés par une personne, un animal ou une chose, musique, portes qui claquent, soirées festives bruyantes, cris répétitifs sont souvent le fait de voisins indélicats ou bien tout simplement dus à une mauvaise isolation notamment dans les immeubles anciens. De manière répétée, ils peuvent provoquer des dégâts considérables sur la santé physique et mentale d’une personne.
Le respect de la tranquillité du voisinage prend notamment son fondement sur la responsabilité civile
Art. 1240 et 1241 du Code civil et sur l’article R1334-31 du Code de santé publique qui indique "aucun bruit répété ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage, que ce bruit ait pour origine un homme, un animal ou une chose"
Insuffisance d’occupation bail de 1948 / Sous location
Loi de 1948 (Le logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986). Cette loi permet au titulaire du bail, de bénéficier de loyer avantageux a condition que la signature soit intervenue avant le 1986 permet a certain de profiter de cette situation en conservant la résidence sans pour autant y résider en permanence mais de pratiquer de la sous location au detriment du proprietaire
Vérifier l’utilisation d’un local
L’utilisation du logement non conforme aux clauses du bail, activité professionnelle
Squatteur
Identification des squatteurs
Recherche de locataire
Dans le cadre d'un déménagement a la cloche de bois, sans laisser d’adresse, voire sans payer les derniers loyers ou suite a une rupture de bail ou de procédure d'expulsion
Insalubrité
Recherches d'éléments de preuves
- Insalubrité d'un logement avec interdiction d'habiter mais relouer
- Locataire se trouvant dans une situation complexe face a un propriétaire qui ne fait rien ou disparaît par abandon du bien
- Recherche du propriétaire du bien afin qu'une procédure soit mise en place
- démontrer les manquements:
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Tout bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible de son logement. Le Code civil (article 1721) le stipule: « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ».
Solvabilité
Avant ou après la location la recherche de solvabilité du locataire ou du garant permettra de recouvrer les loyers impayés réduisant les risques de se retrouver face a une situation non desirée
De se fait, nos enquêteurs mettront en œuvre tout leur savoir-faire dans le recueil des preuves. Enquête de voisinage, filature, obtention et vérification de documents, ils vous permettront d’obtenir un dossier solide à produire en Justice.
Acquisition de bien à l'étranger
Acheter une maison en Tunisie intéresse de nos jours de plus en plus d'investisseurs, de retraités, et de personnes planifiant leur future retraite. On les comprend aisément, la Tunisie est un joli pays, les habitants sont très accueillants, et le marché de l'immobilier est particulièrement attractif pour les étrangers. Quelques conseils qui éviteront bien des tracas a savoir